C-67.1, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention du Nord-Est québécois

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. La Commission d’inscription a le pouvoir de:

a)  déterminer les lieux et dates de ses séances;

b)  fixer la date limite de réception de la liste dressée par le comité local d’inscription;

c)  établir ses règles de procédure et ses critères de preuve;

d)  pour s’acquitter de ses fonctions, devoirs et obligations et à même les fonds qui lui sont attribués, conclure des contrats, acquérir des biens meubles, embaucher contractuellement le personnel nécessaire, émettre, endosser et escompter des effets négociables.

R.R.Q., 1981, c. C-67.1, r. 1, a. 7.